Ecolabel pour les produits financiers : l’ADEME, l’AMF et les Ministères répondent à la consultation sur le troisième rapport technique

L’élaboration des critères du label écologique de l’UE pour les produits financiers se poursuit avec la publication, en novembre, d’un troisième rapport technique (RT.3) par le JRC (Joint Research Center). Ce rapport technique tient compte des commentaires des parties prenantes sur le RT.2 ainsi que des discussions et des travaux menés lors de sous-groupes de travail organisés par le JRC durant l’été 2020 et auxquels nous avons pu contribuer, notamment sur les questions de transition. Ce dernier rapport présente des évolutions importantes des critères avec l’inclusion des entreprises « investissant dans la transition », la suppression de l’approche par poche, l’intégration du concept d’impact de l’investisseur, l’ajout des fonds en euros au périmètre des produits labelisables et un renforcement significatif du seuil d’éligibilité, pour les fonds actions principalement.

Dans ce contexte, notre réponse et nos commentaires sur ce troisième rapport technique reflètent notre volonté de trouver le juste équilibre entre ambition et une adoption suffisante du label par le marché, deux conditions nécessaires pour que l’Ecolabel européen pour les produits financiers contribue avec succès à un système financier plus durable. Cette réponse reflète la position des autorités publiques françaises et tient compte des discussions tenues lors d’ateliers et de réunions bilatérales avec diverses parties prenantes (banques, sociétés de gestion d’actifs, associations professionnelles, ONG, autorités de surveillance). Par ailleurs, constatant que les discussions, tant au niveau français qu’européen, tendent à se concentrer sur les fonds d’investissement, nous avons organisé un groupe de travail spécifiquement dédié aux acteurs bancaires sur les critères de l’Ecolabel pour les produits bancaires. L’inclusion des produits d’épargne traditionnels apparaît essentielle pour offrir aux investisseurs particuliers des produits écolabellisés largement accessibles et à faible risque. En outre, la disponibilité de ces produits peut soutenir le développement de l’offre de financement direct pour une économie durable.

Dans nos commentaires, nous réaffirmons notre soutien à la mise en œuvre du plan d’action européen pour la finance durable et à l’élaboration d’un label écologique ambitieux et réaliste, développé en cohérence avec les autres initiatives du plan d’action : les règlements Taxonomie, Disclosure, Benchmark et le standard EU GBS de l’UE. Nous apprécions tout particulièrement des avancées suivantes :

• L’inclusion dans le champ d’application des produits d’assurance vie multi-options, et plus particulièrement l’inclusion des fonds Euro ;
• La contribution des actifs infrastructures et des biens immobiliers à l‘atteinte du score d’éligibilité des portefeuilles ;
• L’introduction du concept d’entreprises « investissant dans la transition » ;
• L’alignement des critères d’exclusion entre les actions et les obligations et l’inclusion des obligations d’entreprise à vocation générale.

En outre, pour permettre une large adoption de l’Ecolabel Européen pour les produits financiers, nous recommandons de prendre en compte les commentaires suivants dans une version révisée du référentiel:

• Conformément à l’approche « Best-in-class » de l’Ecolabel, adapter les critères aux meilleures pratiques actuelles du marché, tout en offrant la souplesse nécessaire pour tenir compte de l’extension progressive de la Taxonomie de l’UE à de nouveaux objectifs environnementaux et à de nouvelles activités économiques dans les années à venir :
  • Planification d’une révision des seuils d’éligibilité tous les trois ans, avec une première révision en 2023, pour assurer l’adaptation des critères aux changements futurs du règlement sur la taxonomie ;
  • Alignement à 50% des seuils d’éligibilité pour les fonds mixtes, les fonds obligataires, les FIA, les comptes de dépôt et livret d’épargne ;
  • Inclusion une « poche neutre » pour les fonds d’OPCVM d’actions, qui ne serait pas pris en compte dans le calcul global du score d’éligibilité et plafonner à 20 % des actifs sous gestion, afin de permettre, à des fins de diversification, les investissements dans des « activités neutres » (c’est-à-dire des activités qui ne sont pas encore définies par la Taxonomie de l’UE). Cette poche devra également inclure les liquidités et n’a pas vocation à être maintenue (révisable lors d’un cycle de révision ultérieur).
  • Exclusion des activités liées aux combustibles fossiles solides, même dans le cas d’un plan de transition (et du plan d’investissement stratégique associé), conformément à la réglementation sur la Taxonomie de l’UE.
• Renforcer le cadre applicable aux plans d’investissement stratégiques pour les entreprises qui investissent dans la transition et leur contribution à l’atteinte du score d’éligibilité, afin d’éviter tout greenwashing :
  • Mise en place d’un plafond transitoire pour la part des entreprises « investissant en transition » à 50% de l’encours sous gestion (révisable en fonction des retours d’expérience) ;
  • Clarifier l' »engagement de fermeture » pour le secteur des transports et renforcer le plan de suppression des activités exclues ou « phase-out » dans le cadre d’un plan de transformation – ce « phase-out » devrait conduire à une fermeture/conversion des activités exclues plutôt qu’à leur cession et l’entreprise ne devrait plus investir dans de nouveaux projets liés aux activités exclues ;
  • Préciser la ligne de conduite à suivre par les gestionnaires et les organismes compétents en cas de manquement (ou de manquements répétés) aux objectifs du plan d’investissement stratégique ;
  • Renforcer le critère de l’engagement actionnarial, en exigeant que le dialogue avec les actionnaires soit mené avec au moins 50% des entreprises investissant en transition en portefeuille.
• Simplifier et clarifier le cadre applicable à la fourniture d’informations aux investisseurs particuliers afin de garantir qu’elles soient claires, accessibles et solides :
  • Rationalisation de la méthode de calcul pour les entreprises investissant dans la transition en supprimant l’indicateur de croissance des revenus verts (GrGi) de la formule, qui est difficile à apprécier et dépend fortement de facteurs indépendants de la volonté de l’entreprise, pour se concentrer plutôt sur l’indicateur d’investissement (CapEx) ;
  • Suppression de la catégorie « investir dans la croissance verte » pour se concentrer sur les entreprises qui investissent dans la transition simplifiant la compréhension des critères pour les investisseurs de détail ;
  • Accompagner les investisseurs dans leur compréhension des questions relatives à l’impact de l’investisseur en créant un guide dédié ;
  • Adapter le cadre de reporting aux catégories d’actifs et de contreparties, tout en favorisant autant que possible les informations ligne par ligne sur les actifs en portefeuille en identifiant les actions correspondantes entreprises (y compris les activités d’engagement des actionnaires) et la justification de l’impact ;
  • Clarifier le contenu attendu dans le rapport annuel et le rapport d’impact de l’investisseur qui doit fournir à l’épargnant une image claire des mécanismes d’impact activés et du résultat attendu.
• Élargissement du champ d’application des produits du label écologique aux fonds de pension, aux infrastructures et aux fonds immobiliers lors de la prochaine révision des critères en 2023.