L’ADEME, l’AMF et les Ministères répondent à la consultation sur le développement de l’Ecolabel pour les produits financiers

Dans le contexte des consultations sur le développement de l’Ecolabel pour les produits financiers, en cours depuis début 2019, nous avons produit une réponse et commenté le second rapport technique (RT.2) publié en décembre 2019 afin de nous assurer que l’Ecolabel s’appuie sur un référentiel à la fois ambitieux et réaliste.

Cette réponse reflète la position des pouvoirs publics français et prend en compte les discussions menées lors de différents ateliers réunissant les parties prenantes du secteur (banques, sociétés de gestion, associations, ONG, autorités de contrôle). 

Cependant, l’absence de donnée taxonomique disponible aujourd’hui (la publication des rapports financiers sous le prisme de la taxonomie ne débutera qu’à partir de 2022) a été un frein considérable à la réalisation d’analyses de marché et tests des seuils de l’Ecolabel. En ce sens, une révision des critères, envisagées par la Commission courant 2022 nous semble primordial pour nous assurer de la cohérence des seuils proposés sur la base des premières publications de données taxonomiques. Ce décalage de calendrier, entre la sortie de l’Ecolabel (prévue deuxième trimestre 2021) et l’application du règlement taxonomie (début 2022 pour les objectifs d’atténuation et d’adaptation au changement climatique), doit rester un point d’attention et est souligné dans notre note de position. 

Nous réaffirmons, dans nos commentaires, notre soutien dans la mise en œuvre du plan d’action européen pour la finance durable et le développement d’un l’Ecolabel ambitieux, réaliste et développé en cohérence avec les autres initiatives du plan d’action : les règlements taxonomie, disclosure, benchmark ainsi que les green bonds standard de l’UE (EU GBS). Nous avons demandé les avancées suivantes :  

• Elargir le périmètre de l’Ecolabel : 
  • Aux autres classes d’actifs : fonds infrastructure, private equity et immobilier notamment. Ces secteurs, privilégiant le long terme et la discussion investisseurs/ émetteurs, représente un levier important dans la transition vers une économie plus durable ;
  • Aux investisseurs professionnels et institutionnels qui sont des acteurs particulièrement actifs dans le domaine de la finance durable et pour qui un tel label prendrait tout son sens ;
• Proposer une labellisation via le document règlementaire du fonds (prospectus) où les critères du label (exclusions, seuils, engagement…) devront être mentionnés permettant ainsi la labellisation des nouveaux fonds (sans attendre 12 mois d’adéquation avec les critères du label) tout en renforçant la protection des investisseurs ;
• Renforcer l’aspect de transition du label, déjà pris en compte via le lien avec le règlement taxonomie et sa définition des activités de transition. Nous proposons d’aller au-delà en nous appuyant sur l’obligation donnée par le règlement taxonomie d’indiquer la part de ses investissements réalisés dans des activités taxonomiques pour intégrer les Capex (et Opex) aux seuils d’éligibilité de l’Ecolabel. En plus d’apporter un meilleur soutien aux entreprises actuellement en transition (en ne se concentrant plus uniquement sur le chiffre d’affaire mais en prenant également en compte la dynamique d’investissement) cette proposition nous permettra également d’élargir l’univers d’investissement de l’Ecolabel augmentant de fait les possibilités de diversification (et donc de limiter les risques financiers) ;
• Appliquer aux obligations vertes de l’UE les exclusions déjà proposées pour les actions aux émetteurs n’ayant pas mis en œuvre un objectif de neutralité carbone en 2050, afin d’éviter l’exposition possible de green bonds EU GBS à des émetteurs qui seraient exclus de l’Ecolabel sur le financement par actions (dans les cas des green bonds standards, bien qu’orientées exclusivement vers des activités taxonomiques, les exclusions environnementales ne s’appliquent pas à l’émetteur). En outre, nous encourageons l’inclusion de toutes obligations et emprunts d’entreprises « vertes » (réalisant plus de la moitié de leur chiffre d’affaire dans des activités taxonomiques) afin de les libérer des contraintes de financement lié à la certification EU GBS (notamment pour les PME dont le coût de certification pourrait être prohibitif) ce qui permettrait également d’élargir le champ d’investissement obligataire sans dénaturer les caractéristiques environnementales de l’Ecolabel ;
• Renforcement du critère d’engagement actionnarial. Les politiques d’engagement et de vote étant généralement définies au niveau des sociétés de gestion d’actifs, il est nécessaire de s’assurer le cas échéant qu’elles ne sont pas de nature à aller à l’encontre des critères d’engagement des fonds éco-labellisés. Favoriser le regroupement actionnarial et les coalitions d’investisseurs (création d’une plateforme ad hoc pour les fonds Eco-labellisés ou, exiger une adhésion active aux initiatives existantes) ;
• Maintien d’un niveau élevé d’exclusions environnementales (activités d’exploration, raffinage et production d’énergie fossile, nucléaire…) et sociales (activités liées au tabac, la pornographie, respect des conventions de l’OIT) au-delà des exigences de la taxonomie.