Publication du décret d’application de l’article 29 de la loi énergie-climat du 8 novembre 2019
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Le décret d’application de l’article 29 de la loi énergie-climat du 8 novembre 2019 a été publié le 27 mai 2021. La France avait été novatrice avec les obligations de reporting des investisseurs définies dans le cadre de l’article « article 173-VI » de la Loi de transition écologique de 2015. Ces dispositions ont été mises à jour et complétées par l’article 29 de la loi énergie-climat en novembre 2019, dont le décret d’application vient d’être publié. Ce nouveau décret est le fruit d’une étroite coopération entre le ministère de la Transition écologique et le ministère de l’Économie, des finances et de la relance. Il a pour objet la « présentation des informations à publier sur les modalités de prise en compte dans la politique d’investissement des critères relatifs au respect d’objectifs environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance et sur les moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique. ». Il tient compte des évolutions législatives européennes récentes et s’articule étroitement avec le règlement européen “SFDR”.
Le consortium Finance ClimAct salue l’ambition du nouveau décret, qui continue de placer la France comme pionnière sur le plan mondial en matière de réglementation des acteurs financiers, notamment sur la Transition écologique. Voici les principales dispositions du dispositif :
- de nouvelles exigences en matière de gestion des risques et d’alignement relatifs à la biodiversité et au climat ;
- davantage d’acteurs et d’activités inclus dans le champ d’application ;
- des informations à fournir sur la gestion des risques de « durabilité » ou « ESG » ;
- l’adoption d’un plan d’amélioration continue sur la prise en compte des critères ESG ;
- le lien entre le rapport demandé au titre du décret et le « Climate Transparency Hub ».
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