Publication du décret d’application de l’article 29 de la loi énergie-climat du 8 novembre 2019
-
Actualités du projetX
Le décret d’application de l’article 29 de la loi énergie-climat du 8 novembre 2019 a été publié le 27 mai 2021. La France avait été novatrice avec les obligations de reporting des investisseurs définies dans le cadre de l’article « article 173-VI » de la Loi de transition écologique de 2015. Ces dispositions ont été mises à jour et complétées par l’article 29 de la loi énergie-climat en novembre 2019, dont le décret d’application vient d’être publié. Ce nouveau décret est le fruit d’une étroite coopération entre le ministère de la Transition écologique et le ministère de l’Économie, des finances et de la relance. Il a pour objet la « présentation des informations à publier sur les modalités de prise en compte dans la politique d’investissement des critères relatifs au respect d’objectifs environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance et sur les moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique. ». Il tient compte des évolutions législatives européennes récentes et s’articule étroitement avec le règlement européen “SFDR”.
Le consortium Finance ClimAct salue l’ambition du nouveau décret, qui continue de placer la France comme pionnière sur le plan mondial en matière de réglementation des acteurs financiers, notamment sur la Transition écologique. Voici les principales dispositions du dispositif :
- de nouvelles exigences en matière de gestion des risques et d’alignement relatifs à la biodiversité et au climat ;
- davantage d’acteurs et d’activités inclus dans le champ d’application ;
- des informations à fournir sur la gestion des risques de « durabilité » ou « ESG » ;
- l’adoption d’un plan d’amélioration continue sur la prise en compte des critères ESG ;
- le lien entre le rapport demandé au titre du décret et le « Climate Transparency Hub ».
Retrouvez nos publications
en lien avec cet article
-
Un industriel Industrie bas-carbone Plans de transition sectorielsL'ADEME publie un mémo sur le plan du transition sectoriel du secteur papier-carton 26 juin 2023Les « Plans de Transitions Sectoriels », pilotés par l’ADEME, constituent l’une des actions du projet LIFE Finance ClimAct Ils ont pour objectif de favoriser l'investissement dans la décarbonation de l'industrie énergo-intensive française, en tenant compte des spécificités de chaque filière. Le secteur du papier-carton est responsable de 2% des émissions de GES de l’industrie avec moins de 2 MtCO2e/an : sa décarbonation passera principalement par la décarbonation du mix de chaleur (bois-énergie, biogaz ou chaudière électrique). En complément, d’autres leviers participeront à la baisse des émissions, notamment l’amélioration de l’efficacité énergétique et le développement de technologies moins matures comme la pompe à chaleur haute température. Télécharger le fichier
-
Un industriel Industrie bas-carbone Plans de transition sectorielsL'ADEME publie un rapport de synthèse sur l'Industrie de l’aluminium en France. 29 mars 2023
Dans le cadre du projet Finance ClimAct, l'ADEME a publié un rapport de synthèse sur l'Industrie de l’aluminium en France. L’industrie de l’aluminium est un secteur électro-intensif fortement exposé à la concurrence internationale et dont les perspectives de croissance sont élevées. La décarbonation de ce secteur s’avère donc stratégique mais reste relativement complexe. Le Plan de Transition Sectoriel de l’aluminium propose l’exploration de deux scénarios contrastés aboutissant à l’objectif de -81% de réduction d’émissions de CO₂ en 2050 par rapport à 2015, objectif fixé par la Stratégie Nationale Bas Carbone. Le service Industrie de l'ADEME a organisé le 10 mars dernier un webinaire pour présenter les résultats du plan de transition sectoriel Aluminium dont le replay est disponible sur le lien suivant : https://www.dailymotion.com/video/x8ja6v4. Télécharger le fichier